Archives par mois : février 2009

En cas création en cours d’année, le montant des recettes doit-il être pro-ratisé ?

En cas de début d’activité en cours d’année, comment déterminer le statut professionnel ou non professionnel du loueur en meublé ? Pour déterminer le régime applicable aux entreprises nouvelles qui débutent leur activité en cours d’année, il convient d’ajuster les chiffres limites annuels au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année de […]