En cas création en cours d’année, le montant des recettes doit-il être pro-ratisé ?

En cas de début d’activité en cours d’année, comment déterminer le statut professionnel ou non professionnel du loueur en meublé ?

Pour déterminer le régime applicable aux entreprises nouvelles qui débutent leur activité en cours d’année, il convient d’ajuster les chiffres limites annuels au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année de création. L’ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365.

Pour les contribuables déjà placés sous le régime des micro-entreprises qui créent une nouvelle entreprise en cours d’année, il convient d’ajuster prorata temporis le chiffre d’affaires réalisé par l’intéressé dans cette entreprise avant de le globaliser avec le chiffre d’affaires de l’ensemble de ses autres entreprises. En revanche, en cas de création d’un nouvel établissement sans création d’une entreprise nouvelle, il convient de retenir le chiffre d’affaires effectivement réalisé par l’intéressé dans tous ses établissements et entreprises, sans ajustement prorata temporis.

Ces règles s’appliquent également en cas de fermeture en cours d’année d’une entreprise ou d’un établissement. Il est à noter que la réduction prorata temporis du chiffre d’affaires limite ne doit pas être appliquée aux entreprises saisonnières.

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