Archives par tags : Questions pratiques

Les Locations Meublées sont-elles imposables à l’ISF?

La réponse dépend du statut de l’investisseur!

L’investisseur est un Loueur en Meublé Professionnel

Les biens professionnels sont en principe exonérés de l’ISF.  Cependant, et en application de l’article 885 R du Code Général des Impôts, dans le cas du Loueur en Meublé Professionnel, les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des … Lire la suite de l’article »

Loueurs en meublé: les avantages d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé

Quels sont les avantages d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé ?

Si vous avez le statut de Loueur en Meublé, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’avantages fiscaux en adhérant à un Centre de Gestion Agréé :

  1. En effet, vous êtes susceptible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale au montant des frais de comptabilité (c’est-à-dire le montant des honoraires du cabinet d’expertise comptable) et au montant du coût de l’adhésion au Centre de Gestion Agréé. Ce dispositif permet donc de … Lire la suite de l’article »

Peut-on investir en Demessine en tant que personne morale?

Oui. L’investisseur peut être une personne physique ou une personne morale non soumise à l’IS. L’exploitation du bien peut être faite par une personne morale.

L’article 199 decies G du CGI prévoit que la réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (CGI, art. 199 decies E) et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation (CGI, art. 199 decies EA) peut être accordée lorsque le logement est la propriété d’une société … Lire la suite de l’article »

Un étranger peut-il investir dans un Loueur en Meublé Non Professionnel?

Un investisseur non-résident fiscal en France peut-il investir dans un bien et l’exploiter en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel ?

Oui. Rien n’empêche à un non-résident d’investir dans un ou plusieurs biens en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel.

Au titre de son investissement, il aura le même statut qu’un investisseur français ; son activité de loueur dépendra du statut fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). A ce titre, il sera soumis aux mêmes contraintes fiscales, à savoir déposer une … Lire la suite de l’article »

En cas création en cours d’année, le montant des recettes doit-il être pro-ratisé ?

En cas de début d’activité en cours d’année, comment déterminer le statut professionnel ou non professionnel du loueur en meublé ?

Pour déterminer le régime applicable aux entreprises nouvelles qui débutent leur activité en cours d’année, il convient d’ajuster les chiffres limites annuels au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année de création. L’ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365.

Pour les contribuables déjà placés sous … Lire la suite de l’article »